I - OBJET
Les présentes conditions générales
de vente ont pour objet, d’une part, d’informer
tout éventuel consommateur sur les conditions
et modalités dans lesquelles PhotoSéance.com
procède à la vente et à la
livraison des produits commandés, et d’autre
part, de définir les droits et obligations
des parties dans le cadre de la vente de produits
par le vendeur au consommateur.
Toute commande sur PhotoSéance.com implique
l'adhésion à ces conditions générales
de vente. Un simple clic validant la commande
impliquera un consentement irrévocable
et définitif de la part du client sur l'ensemble
de ces conditions.
PhotoSéance.com se réserve le droit
de modifier à tout moment les présentes
conditions générales de vente.
II - IDENTITE DE PhotoSéance
EI Photoséance.com
Siège social :
4 Avenue de l’est
93140 Bondy
Immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Paris sous le numéro
de siret 48399257400010 Code APE 223C0
Numéro de TVA intra-communautaire = FR
Le site est accessible à partir de l'URL
suivante : http://www.photoseance.com/
III - ACCES AU SITE
L'acheteur se charge lui-même de la mise
en place des moyens informatiques et de télécommunications
permettant l'accès au site de photoseance.com
L'acheteur prend à sa charge les frais
techniques d'accès au site Internet.
IV - CARACTERISTIQUES
DES PRODUITS
Conformément à l'article L 111-1
du code de la Consommation, l'acheteur peut préalablement
à sa commande prendre connaissance des
caractéristiques essentielles du ou des
produits qu'il souhaite commander. Ces informations
sont accessibles à partir de la page d'accueil
du site.
Les photographies et graphismes des produits proposés
à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent
nullement le vendeur.
V - TARIFS
Les prix de vente des produits proposés
sont indiqués en euros et sont toutes taxes
comprises.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition
facturés en supplément suivant les
produits commandés (les frais de port sont
forfaitaires et ne s'additionnent qu'entre les
différentes catégories de produits
commandés : Création de votre DVD
et produits dérivés). Ces frais
d'expédition sont indiqués avant
la validation de la commande par l'acheteur.
La TVA incluse est la TVA française, son
taux étant celui applicable réglementairement
aux biens et services vendus. Tout changement
du taux applicable sera automatiquement répercuté
sur le prix des produits mis en vente sur le site.
VI - COMMANDE ET CHOIX
DES PRODUITS
Toute commande suppose l'adhésion sans
restriction ni réserve aux présentes
conditions générales de vente.
Les commandes se font exclusivement à travers
le site Internet de PhotoSéance.com et
sont systématiquement confirmées
par PhotoSéance.com par courrier électronique.
La vente enregistrée ne sera considérée
comme définitive qu'après l'envoi
à l'acheteur de la confirmation de la commande
par PhotoSéance.com et encaissement de
l'intégralité du prix.
PhotoSéance.com recommande à ses
clients de conserver ces informations sur un document
papier ou informatique.
A compter de l'enregistrement de la commande,
il est considéré que l'acheteur
a accepté en connaissance de cause et sans
réserve les présentes conditions
générales de vente, les prix et
quantités des produits commandés.
L’acheteur, ayant pris connaissance des
produits et de leurs caractéristiques,
a sous sa seule responsabilité porté
son choix sur le ou les produits faisant l’objet
de sa commande en fonction de ses souhaits tels
qu’ils les a préalablement déterminés
lors de sa commande. L’acheteur connaissant
seul l'usage souhaité des produits commandés
est seul juge de la compatibilité de ces
produits avec ceux déjà utilisés
par lui. Ces choix concernent notamment les formats
des diaporamas 4/3 et 16/9, les transitions aléatoires
du diaporama, le support dvd (+r, -r) ainsi que
les options de message texte défilant à
l’écran en exemple sur le site.
Il appartient exclusivement à l’acheteur,
s’il ne s’estime pas suffisamment
informé en la matière, de se faire
assister d’un conseil soit auprès
de PhotoSéance.com soit auprès d'autres
personnes compétentes.
VII - CONTENUS INTERDITS
Photoséance.com considère comme
prohibé tout contenu contrevenant à
l’ordre public, aux bonnes mœurs, à
la décence, aux lois et règlements
français et internationaux, notamment :
Présentant ou représentant des crimes
et/ou délits
Présentant ou représentant des atteintes
à des mineurs sous quelque forme que ce
soit.
Présentant ou représentant une discrimination,
une haine ou une violence à l’égard
d’une personne ou d’un groupe de personnes
à raison de leur origine ou de leur appartenance
ou de leur non-appartenance à une ethnie,
une nation, une race ou une religion déterminée.
Contestant l’existence d’un ou plusieurs
crimes contre l’humanité tels qu’ils
sont définis par l’article 6 du statut
du tribunal militaire international annexé
à l’accord de Londres du 8 août
1945 et qui ont été commis soit
par les membres d’une organisation déclarée
criminelle en application de l’article 9
dudit statut, soit par une personne reconnue coupable
de tels crimes par une juridiction française
ou internationale.
Offensant le Président de la République
française.
Présentant des nouvelles fausses, des pièces
fabriquées ou mensongèrement attribuées
à des tiers, faites de mauvaise foi, et
ayant troublé la paix publique ou susceptible
de la troubler, ou de nature à ébranler
la discipline ou le moral des armées ou
à entraver l’effort de guerre de
la Nation.
Alléguant ou imputant un fait qui porte atteinte
à l’honneur ou à la considération
de la personne ou du corps auquel le fait imputé,
même sous forme dubitative, ou visant une
personne ou un corps non expressément nommés,
mais dont l’identification est rendue possible
par la publication ou d’autres publications
visuellement voisines.
Présentant ou représentant une injure
envers les cours, les tribunaux, les armées
de terre, de mer ou de l’air, les corps
constitués et les administrations publiques,
un ou plusieurs membres du ministère, un
ou plusieurs membres de l’une ou l’autre
Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire
ou agent de l’autorité publique,
un ministre de l’un des cultes salariés
par l’Etat, un citoyen chargé d’un
service ou d’un mandat public temporaire
ou permanent, un juré ou un témoin
à raison de sa déposition
Présentant ou représentant une injure
envers un particulier ou des particuliers.
Présentant ou représentant une injure
ou une diffamation dirigée contre la mémoire
d’un mort.
Présentant ou représentant une offense
envers un chef d’État étranger,
un chef de gouvernement étranger ou un
ministre des affaires étrangères
d’un gouvernement étranger.
Présentant ou représentant un outrage
envers un ambassadeur ou un ministre plénipotentiaire,
un envoyé, un chargé d’affaires
ou un autre agent diplomatique accrédité
près du gouvernement de la République.
Présentant ou représentant des travaux
ou actes relatifs à une procédure
d’un tribunal ou du conseil supérieur
de la magistrature.
Présentant ou représentant l’identité
et/ou la personnalité d’un mineur
qui a quitté ses parents, son tuteur, la
personne ou l’institution qui était
chargée de sa garde ou à laquelle
il était confié.
Présentant ou représentant l’identité
ou la personnalité des enfants qui ont été
exposés ou délaissés dans les
conditions prévues par les articles 227-1
et 227-2 du code pénal.
Concernant le suicide d'un individu.
Présentant une information relative à
la filiation d’origine d’une personne
ayant fait l’objet d’une adoption
plénière vivante ou morte depuis
moins de 30 ans.
Présentant ou représentant une information
sur un viol ou un attentat à la pudeur faisant
de renseignements pouvant permettre l’identification
de la victime.
Révélant l’identité
d’un fonctionnaire de la police nationale,
de militaires de la gendarmerie nationale ou d’agents
des douanes appartenant à des services
ou unités désignées par arrêté
du ministre intéressé et dont les
missions exigent, pour des raisons de sécurité,
le respect de l’anonymat
Ouvrant ou annonçant publiquement des souscriptions
ayant pour objet d’indemniser des amendes,
dommages intérêts prononcés
par des condamnations judiciaires, en matière
criminelle ou correctionnelle et, plus généralement,
toute publication interdite par la Loi.
L’Utilisateur s’engage à ne
pas envoyer à Photoséance.com des
photos susceptible de contenir un Contenu interdit.
VIII - REGLEMENT
Le paiement de la totalité du prix doit
être réalisé lors de la commande
par l’acheteur. A aucun moment, les sommes
versées ne pourront être considérées
comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Pour régler sa commande, l’acheteur
dispose de plusieurs moyens de paiement :
- Carte bancaire : la transmission des coordonnées
bancaires au serveur de la banque est entièrement
sécurisée (cryptage SSL) par le
système de paiement en ligne de Pay pal.
Les informations fournies (numéro de carte
et date d'expiration) sont ainsi codées.
Pour des raisons de sécurité, les
coordonnées bancaires sont détruites
aussitôt que le traitement de la commande
a été finalisé et seront
donc à ressaisir pour chaque nouvelle commande.
Les cartes acceptées sont les cartes bancaires
nationales françaises, les cartes EuroCard/MasterCard
internationales, et les cartes Visa internationales.
La commande ne sera considérée comme
effective par PhotoSéance.com que lorsque
les centres de paiement bancaire concernés
auront donné leur accord. En cas de refus
des dits centres, la commande sera annulée.
- Chèque : les chèques doivent être
libellés à l'ordre de PhotoSéance
et envoyés à photoseance, 4 avenue
de l’est 93140 Bondy. Le montant du chèque
doit correspondre au montant total de la commande
indiqué sur le bon de commande. L'acheteur
doit joindre son bon de commande au chèque
ou peut tout simplement inscrire la référence
et la date de sa commande au dos du chèque.
L’acheteur garantit à PhotoSéance.com
qu’il dispose des autorisations éventuellement
nécessaires pour utiliser le mode de paiement
qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement
du bon de commande.
PhotoSéance.com se réserve le droit
de suspendre ou d’annuler toute commande
et/ou livraison, quels que soient leur nature
et niveau d’exécution, en cas de
non-paiement de toute somme qui serait due par
l’acheteur, ou en cas d’incident de
paiement.
Des pénalités d’un montant
égal au taux d’intérêt
légal majoré de cinq points sont
applicables de plein droit aux montants impayés
à l’issue d’un délai
de dix jours suivant la date de facturation où
dès notification du rejet de paiement bancaire
pour tout autre moyen de paiement. La livraison
de toute nouvelle commande pourra être suspendue
en cas de retard de paiement d’une précédente
commande et ce nonobstant les dispositions des
présentes.
IX - LIVRAISON :
Chaque commande passée sur PhotoSéance.com
est traitée dans un délai moyen
de :
- 5 jours ouvrables pour les commandes de dvd
express et dvd de luxe;
- Délais plus longs pour les commandes
de dvd sur mesure (7 jours). Dans le cadre d'un
règlement par chèque, ces délais
sont calculés à partir de la date
de réception du chèque chez PhotoSéance.com
Les produits seront livrés à l’adresse
indiquée par l’acheteur lors de sa
commande (adresse également indiquée
dans le courrier électronique de confirmation
de l'enregistrement de la commande). Tout renvoi
de commande dû à une erreur de saisie
de l'adresse lors de la commande sera à
la charge du client.
Les livraisons sont assurées par différents
prestataires qui indiquent des délais de
livraison suivants :
- 48 heures ouvrables pour la France Métropolitaine
;
- 4 à 5 jours pour les DOM-TOM ;
- 3 à 4 jours pour l'Europe ;
- 4 à 6 jours pour l'International.
L’acheteur est livré à son
domicile par son facteur. En cas d’absence,
l’acheteur ou le destinataire du produit
commandé reçoit un avis de passage
de son facteur ce qui lui permet de retirer les
produits commandés au bureau de poste le
plus proche, pendant un délai de quinze
jours.
Les délais de traitement et de livraison
ne sont donnés qu'à titre de renseignement
et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation écrite
expresse contraire de la part de photoseance,
un retard de traitement et/ou de livraison ne
peut, en aucun cas, donner droit à l'annulation
d'une commande et aucune indemnisation ne peut
être exigée.
En tout état de cause, et conformément
aux dispositions de l’article L 121.20.3
du Code de la Consommation, les produits commandés
seront livrés dans un délai maximum
de trente jours à compter du jour suivant
celui où l’acheteur a enregistré
sa commande, sous réserve du paiement complet
du prix. Faute de livraison à l’expiration
de ce délai, l’acheteur aura la possibilité
d’annuler sa commande. Les sommes versées
par l’acheteur lui seront alors restituées
sans délai, à l’exclusion
de toute autre indemnisation.
X - RECEPTION
L’acheteur est tenu de vérifier,
en présence du préposé de
La Poste, l’état de l’emballage
de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’acheteur
aurait un quelconque doute de quelque nature que
ce soit sur l’état ou le contenu
de son colis, il est tenu de refuser la marchandise
en émettant immédiatement un constat
d’anomalie auprès du préposé
de La Poste (constat 170) et de signaler ces incidents
dans un délai de 7 jours à compter
du refus de la marchandise au contact fourni dans
l'e-mail de confirmation de la commande.
En cas d'absence de livraison des produits commandés
(retard important de livraison par rapport à
la date initialement fixée), l’acheteur
devra le signaler par courrier électronique
au contact fourni dans l'e-mail de confirmation
de la commande, et ce afin de permettre de procéder
à une enquête auprès de La
Poste. Une enquête auprès de La Poste
peut durer jusqu’à 21 jours. Si pendant
ce délai, le produit est retrouvé,
il sera immédiatement ré acheminé
au domicile de l’acheteur ou du destinataire
désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n’est
pas retrouvé à l’issue de
ce délai de 21 jours d’enquête,
PhotoSéance.com procèdera à
ses frais à une nouvelle expédition
des produits commandés par l’acheteur.
XI - CLAUSE DE RETRACTATION
Compte tenu du degré de personnalisation
des produits commandés sur PhotoSéance.com
(chaque client choisit d'imprimer ses photos sur
les différents produits commandés),
PhotoSéance.com ne propose pas de clause
de rétractation à ses clients.
Les albums photos permettent en effet de faire
la sélection des photos souhaitées
et le client est seul responsable du choix effectué
sur le site de PhotoSéance.com
XII - RENVOIS DES
PRODUITS NON CONFORMES
PhotoSéance.com procède au renvoi
des produits commandés uniquement dans
les deux cas suivant :
- Si les produits reçus ne correspondent
pas aux produits commandés sur le site.
Le courrier électronique de confirmation
de l'enregistrement de la commande contient l'ensemble
des informations relatives aux produits commandés
( nb photos sélectionnées et formule)
et permettra aux deux parties de constater tout
erreur de photoseance.com
- Si les produits livrés présentent
des défectuosités liées au
produit lui-même ou à un incident
survenu lors du processus de gravage du dvd.
Dans ces deux cas précis, les réclamations
doivent être adressées à PhotoSéance.com
par courrier électronique (au contact fourni
dans l'e-mail de confirmation de la commande)
dans un délai de 7 jours à compter
de la réception de la marchandise et doivent
comporter :
- Les coordonnées du client ;
- La référence de sa commande ;
- Les motifs de sa réclamation.
Dans un délai de 48 heures qui suit la
réclamation, PhotoSéance.com informera
de la validité ou de la non validité
de la réclamation du client : dans le premier
cas, PhotoSéance.com réexpédiera
le/les produit(s) commandé(s). Dans le
deuxième cas, PhotoSéance.com pourra
demander au client de renvoyer sa commande pour
une étude plus approfondie de la réclamation.
Le client devra renvoyer les produits commandés
en y insérant une copie du courrier électronique
envoyé à PhotoSéance.com
(la date d'envoi du courrier devra figurer sur
le document papier). Les frais de renvoi sont
à la charge de PhotoSéance.com qui
remboursera le client à l'aide d'un avoir
(fourni en points de réduction) à
valoir sur sa prochaine commande.
Faute de respect de la procédure exposée
ci-dessus et des délais indiqués,
l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation
pour non conformité ou vice apparent des
produits livrés, les produits étant
alors réputés conformes et exempts
de tout vice apparent.
Aucun renvoi ne sera en revanche effectué
pour des problèmes :
- considérés comme subjectifs (liés
à des préférences de lecture
du dvd,...) ;
- liés à une erreur de choix du
produit et/ou de ses options émanant du
client lors de sa commande
- survenus lors de la livraison (cf. article X
des présentes conditions générales
de vente) ;
- survenus lors de travaux de régénération
et/ou nettoyage des produits.
XIII - RESPONSABILITES
Les produits proposés par PhotoSéance.com
sont conformes à la législation
française en vigueur.
PhotoSéance.com ne pourra pas être
responsable de tous dommages directs ou indirects
qui pourraient survenir du fait de la commande
des produits.
PhotoSéance.com invite chacun de ses clients
à régulièrement lire ses
conditions générales d'utilisation
des services d'albums photos en ligne. PhotoSéance.com
rappelle notamment que le client est seul responsable
de l'obtention des droits de la propriété
intellectuelle du diaporama photos commandées
et que la société est dans l'obligation
de remettre aux autorités toute commande
qui ne respecterait pas les lois européennes
en vigueur.
XIV Garanties du Client à Photoséance.com
en matière de propriété et
de droits
L’intervention de la société
Photoséance.com se limite à numériser
les photos argentiques et à réaliser
un montage de photos numériques, argentiques
et musical (avec ou sans parole), quel que soit
le procédé d’enregistrement,
remis par le Client qui s’engage à
un usage privé et non destiné à
une utilisation collective.
L’Utilisateur garantit d’une part
être titulaire de l’intégralité
des droits de propriété intellectuelle
ou des droits similaires étrangers tels
que de copyright et d’autre part qu’il
est seul à avoir le contrôle et la
direction du contenu fourni à Photoséance.com
pour sa numérisation, son diaporama, la
modification ou la sélection d’extraits,
et sa restitution, par quelque moyen qu’elle
ait lieu.
En conséquence, l’Utilisateur garantit
à Photoséance.com, pour le monde
entier, des droits sur le contenu, de quelque
nature qu’ils soient (droits de la personnalité,
propriété intellectuelle, copyright)
pour les avoir valablement acquis de leurs titulaires
ou les détenir en propre en qualité
d’auteur ou de sujet, ainsi que du respect
des Lois et Règlements et notamment, pour
le droit français, des dispositions de
la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre
1986, du Code de la propriété intellectuelle,
des articles L 227-23 et suivants du Code Pénal
et des articles 544 et 1382 et suivants du Code
Civil. Photoséance.com se réserve
le droit de demander au Client les justificatifs
des garanties exprimées ci-dessus.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à
garantir Photoséance.com contre toute revendication,
recours ou action de la part de tiers se prévalant
de droits privatifs ou de tout autre droit sur
les Vidéos. En sus, le Client garantit
Photoséance.com contre toute demande ou
contre tout recours de titulaires de droits voisins.
XIV - NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes
conditions générales de vente sont
tenues pour non valides ou déclarées
comme telles en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une
décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
XV - INFORMATIQUE
ET LIBERTES
Les informations collectées par PhotoSéance.com
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nécessaires pour la gestion de sa commande
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